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2 documents trouvés pour vente d'immeuble 
05/02/2008
La loi Scrivener poursuit des buts légitimes: éviter que l’acquéreur soit engagé vis-à-vis du vendeur s’il n’obtient pas son prêt; et éviter que l’acquéreur ne soit engagé vis-à-vis du prêteur si la v...
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Pas d'évaluation
par Sébastien BLONDON
Matière: Sciences juridiques, droit>Divers
Niveau: Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)
Type de document: Exposé, dissertation
prêt immobilier loi scrivener prêteur emprunteur vente d'immeubles condition suspensive
01/12/2007
Préalablement à l’établissement d’un acte de vente et pour permettre l’accomplissement de toutes les formalités administratives imposées dans l’intérêt général ou pour la sécurité des tiers, la pratiq...
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par Sébastien BLONDON
Matière: Sciences juridiques, droit>Divers
Niveau: Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)
Type de document: Exposé, dissertation
vente d'immeuble dossier administratif titre de propriété état civil état hypothécaire copropriété descriptif de division syndic documents d'urbanisme certificat d'urbanisme droit de préemption extrait cadastral mesurage