La loi Scrivener poursuit des buts légitimes: éviter que l’acquéreur soit engagé vis-à-vis du vendeur s’il n’obtient pas son prêt; et éviter que l’acquéreur ne soit engagé vis-à-vis du prêteur si la v...
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par Sébastien BLONDON
Matière: Sciences juridiques, droit>Divers
Niveau: Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)
Type de document: Exposé, dissertation
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