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2 documents trouvés pour utilité publique 
Droit administratif des biens
28/02/2008
S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine
public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie
tous ses bie...
(20 téléchargements, 968 hits)
Pas d'évaluation
par Bi-DEUG DEJA
Matière: Sciences juridiques, droit>Droit public / administratif
Niveau: Diplôme d'études universitaires générales (DEUG)
Type de document: Cours
droit administratif domaine public personnes publiques personnes privées dépendances domaniales utilité publique protection du domaine public délimitation du domaine public domaine public artificiel alignement principe d’inaliénabilité principe d’imprescribilité conservation
Les servitudes en Droit Francais
13/11/2007
En droit romain, le terme de servitude s’appliquait à l’usufruit, l’usage et l’habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s’appliquait aussi aux services fonciers établis entre deu...
(0 téléchargements, 638 hits)
Pas d'évaluation
par Sébastien BLONDON
Matière: Sciences juridiques, droit>Divers
Niveau: Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)
Type de document: Exposé, dissertation
usufruit usage habitation pluralité des fonds copropriété droit d'usage droit de jouissance établissement des servitudes servitudes par prescription servitudes par destination extinction des servitudes servitudes légales servitudes réciproques servitudes d'urbanisme servitudes d'utilité publique
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