La fiscalité est l’un des derniers bastions de souveraineté nationale que les Etats membres de l’Union européenne tiennent à préserver le plus longtemps possible. Cela est dû à la fonction de l’impôt ...
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Mémoire par Frédéric Lepine en Maîtrise des sciences de gestion (MSG)
Matière: Sciences juridiques, droit>Droit européen, droit international
dissolution liquidation fiscalité fusion créancier protection juridique harmonisation européenne dissolution liquidation traité européen impôts droit d'enregistrement
