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protection du domaine public
Droit administratif des biens
28/02/2008
S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine
public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie
tous ses bie...
(20 téléchargements, 968 hits)
Pas d'évaluation
par
Bi-DEUG DEJA
Matière:
Sciences juridiques, droit
>
Droit public / administratif
Niveau:
Diplôme d'études universitaires générales (DEUG)
Type de document:
Cours
droit administratif
domaine public
personnes publiques
personnes privées
dépendances domaniales
utilité publique
protection du domaine public
délimitation du domaine public
domaine public artificiel
alignement
principe d’inaliénabilité
principe d’imprescribilité
conservation
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