Devenez membre


Documents / Liens Internet / Wiki Document

1 document trouvé pour prescription acquisitive 
06/02/2008
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a po...
2 téléchargements / 1988 hits / 4,50 euros
Exposé, dissertation par Sébastien BLONDON en Doctorat
Matière: Sciences juridiques, droit>Droit fiscal, fiscalité
prescription acquisitive prescription trentenaire prescription abrégée possession bonne foi délai de prescription computation des délais joction des possessions suspension de la prescription interruption de la prescription aquisition rétroactive
Recherche personnalisée