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personnes publiques
Droit administratif des biens
28/02/2008
S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses bie...
29 téléchargements / 1282 hits / Gratuit
Cours
par
Bi-DEUG DEJA
en
Diplôme d'études universitaires générales (DEUG)
Matière:
Sciences juridiques, droit
>
Droit public / administratif
droit administratif
domaine public
personnes publiques
personnes privées
dépendances domaniales
utilité publique
protection du domaine public
délimitation du domaine public
domaine public artificiel
alignement
principe d’inaliénabilité
principe d’imprescribilité
conservation
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