Etat : Entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs (population, territoire, autorité politique) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet de Droit international (G. Cornu...
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Un homme entre chez un primeur et demande un fruit. Le marchand l’interroge : «pomme? prune? mirabelle?». L’homme insiste. Il veut un fruit, seulement un fruit. Le marchand qui sent la vente lui échap...
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Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a po...
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Lorsqu’une personne intéressée ne peut se rendre personnellement à la signature de l’acte, elle est dite représentée par un mandataire. Elle lui donnera dès lors une procuration. La procuration est lé...
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