La marque, comme tout droit de propriété intellectuelle, confère à son titulaire un droit exclusif sur l’objet intellectuel, d’où les possibilités d’entrer en conflits de propriété. Pour que la marque...
(0 téléchargements, 434 hits)
Pas d'évaluation
par Katarzyna Pochec
Matière: Sciences juridiques, droit>Droit européen, droit international
Niveau: Diplôme d'études approfondies (DEA)
Type de document: Mémoire
droit des marques marque délimitation des marques dépôt de marques concurrence confusion