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Documents / Liens Internet / Wiki Document

2 documents trouvés pour acte authentique 
01/12/2007
Préalablement à l’établissement d’un acte de vente et pour permettre l’accomplissement de toutes les formalités administratives imposées dans l’intérêt général ou pour la sécurité des tiers, la pratiq...
3 téléchargements / 1457 hits / 3,50 euros
Exposé, dissertation par Sébastien BLONDON en Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)
Matière: Sciences juridiques, droit>Divers
vente d'immeuble dossier administratif titre de propriété état civil état hypothécaire copropriété descriptif de division syndic documents d'urbanisme certificat d'urbanisme droit de préemption extrait cadastral mesurage
13/11/2007
Lorsqu’une personne intéressée ne peut se rendre personnellement à la signature de l’acte, elle est dite représentée par un mandataire. Elle lui donnera dès lors une procuration. La procuration est lé...
730 hits / 3,50 euros
Exposé, dissertation par Sébastien BLONDON en Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)
Matière: Sciences juridiques, droit>Divers
procuration droit français mandataire code civil acte juridique seing privé force probante acte authentique
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