Depuis le milieu des années 1970, la CJCE a élaboré une vaste jurisprudence en matière de marques. Dans un premier temps, les arrêts de la CJCE ont porté sur la compatibilité et l'effort de conciliati...
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Exposé, dissertation par Laure Pradichit en Diplôme d'études approfondies (DEA)
Matière: Sciences juridiques, droit>Droit européen, droit international
propriété intellectuelle droit communautaire CJCE risque de confusion marque encadrement communautaire
