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la Procuration en Droit Francais

procuration droit français mandataire code civil acte juridique seing privé force probante acte authentique

8 pages / 3,50 euros / 0 téléchargements

Auteur: Sébastien BLONDON

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Document en ligne depuis le 13/11/2007 dans :

Sciences juridiques, droit >Divers

Exposé, dissertation écrit le 23/03/2006 dans l'établissement Université René Descartes : Paris V

Langue: Français

Niveau: Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)

Extrait

Lorsqu’une personne intéressée ne peut se rendre personnellement à la signature de l’acte, elle est dite représentée par un mandataire. Elle lui donnera dès lors une procuration. La procuration est légalement définie à l’article 1984 du Code Civil. C’est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) mission de le représenter et d’agir en son nom. En raison de cette représentation, la confiance entre les parties est primordiale, la procuration a donc un caractère intuitu personae et est révocable ad nutum. Le mandataire peut être toute personne, un ami, un proche et même un mineur. En principe, seule la capacité du mandant est prise en considération, puisque vis à vis des tiers c’est lui qui contracte. Cette capacité s’apprécie au jour où la procuration est donnée, et non au jour ou le mandataire exécute sa mission. La procuration peut être établie « en blanc », c’est à dire que la personne qui la reçoit peut choisir librement le mandataire.

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