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Le Pret Immobilier et la Loi Scrivener

prêt immobilier loi scrivener prêteur emprunteur vente d'immeubles condition suspensive

12 pages / 4,00 euros / 0 téléchargements

Auteur: Sébastien BLONDON

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Document en ligne depuis le 05/02/2008 dans :

Sciences juridiques, droit >Divers

Exposé, dissertation écrit le 12/11/2007 dans l'établissement Université René Descartes : Paris V

Langue: Français

Niveau: Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)

Extrait

La loi Scrivener poursuit des buts légitimes: éviter que l’acquéreur soit engagé vis-à-vis du vendeur s’il n’obtient pas son prêt; et éviter que l’acquéreur ne soit engagé vis-à-vis du prêteur si la vente ne se réalise pas pour une raison quelconque. Elle a atteint son objectif par par une réglementation spécifique et notamment par la mise en place de la condition suspensive d’obtention de prêt; on voit que la notion traditionnelle de réalisation de cette condition l’empêche d’être potestative (réserve faite de l’évolution de la jurisprudence arrêt 24 Sept 2003).

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