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Pourquoi constituer une SCI

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5 pages / 2,50 euros / 0 téléchargements

Auteur: Sébastien BLONDON

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Document en ligne depuis le 12/11/2007 dans :

Sciences juridiques, droit >Droit fiscal, fiscalité

Exposé, dissertation écrit le 10/01/2007 dans l'établissement Université René Descartes : Paris V

Langue: Français

Niveau: Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)

Extrait

SCI et instrument de gestion de la résidence personnel du couple : En ce sens on vise tant la Résidence Principale que la Résidence Secondaire. Les statuts aménagés au sein de la société civile peuvent conférer au conjoint survivant le pouvoir afin de le mettre à l’abri d’une éventuelle éviction du bien immobilier par les héritiers du conjoint décédé. SCI et instrument de soustraction des biens à la gestion d’un tiers indésirable : On peut ici évoquer notamment le cas d’époux divorcés où Un époux décide de mettre à son décès son meilleur ami comme gérant plutôt que son conjoint s’il estime la gestion par ce dernier risquée. Dans les statuts, on prévoit des lors que le gérant ne pourra être révoqué qu’à l’unanimité.

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