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L'épuisement du droit du brevet en droit communautaire : spécificités et perspectives

brevet droit communautaire politique économique politique industrielle principe d'épuisement droit des marques

72 pages / 8,00 euros / 1 téléchargements

Auteur: Julien Neto

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Document en ligne depuis le 16/01/2004 dans :

Sciences juridiques, droit >Droit européen, droit international

Mémoire écrit le 26/09/2003 dans l'établissement Université Panthéon-Sorbonne : Paris I

Langue: Français

Niveau: Diplôme d'études approfondies (DEA)

Extrait

« L’innovation est indispensable à la viabilité et au succès de l’économie moderne(…) La protection de l’innovation est indispensable ». C’est sur ce constat que la Commission ouvre le livre vert de 1997 sur les brevets. L’innovation est le moteur de l’économie européenne, la mise en place de conditions propices à son essor est donc fondamentale. A ce titre, le droit de brevet est sans aucun doute son vecteur privilégié en ce qu’il est considéré comme le moyen juridique le plus adéquat pour protéger l’inventeur contre les risques de contrefaçon. En effet, il confère au déposant, par le biais de l’Administration , « un droit exclusif d’exploitation de l’invention qui en est l’objet ». Ce droit exclusif confère un véritable un véritable monopole d’exploitation à son titulaire puisque le breveté jouit d’un « droit de propriété » sur son invention et est dès lors légitimé à en proscrire l’usage par un tiers.

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