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Les concepts internationaux encadrés par le droit communautaire de la propriété intellectuelle

propriété intellectuelle droit communautaire CJCE risque de confusion marque encadrement communautaire

16 pages / 4,00 euros / 0 téléchargements

Auteur: Laure Pradichit

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Document en ligne depuis le 25/05/2003 dans :

Sciences juridiques, droit >Droit européen, droit international

Exposé, dissertation écrit le 24/03/2003 dans l'établissement Université Panthéon-Sorbonne : Paris I

Langue: Français

Niveau: Diplôme d'études approfondies (DEA)

Extrait

Depuis le milieu des années 1970, la CJCE a élaboré une vaste jurisprudence en matière de marques. Dans un premier temps, les arrêts de la CJCE ont porté sur la compatibilité et l'effort de conciliation des droits de marque nationaux avec le principe de libre circulation des marchandises. En effet, la protection des droits de marque nationaux, assurée par les droits nationaux, est régie par les principes de territorialité et d'exclusivité qui sont respectivement contraires aux principes communautaires de libre circulation des marchandises et de libre concurrence. La jurisprudence de la CJCE s'est donc développée autour de l'article 30 (ex article 36) du Traité, qui autorise "les restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale" (1ère phrase), à condition qu'elles "ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce intra-communautaire" (2ème phrase).

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