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Droit administratif des biens

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54 pages / Gratuit / 29 téléchargements

Auteur: Bi-DEUG DEJA

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Document en ligne depuis le 28/02/2008 dans :

Sciences juridiques, droit >Droit public / administratif

Cours écrit le 10/02/2005 dans l'établissement inconnu

Langue: Français

Niveau: Diplôme d'études universitaires générales (DEUG)

Extrait

S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend toute la masse de ces biens, à l’ensemble de ces biens ne correspond pas un régime uniforme. Il existe des biens de l’état ( personne publique) qui relèvent d’un régime juridique de droit privé et le JJ est compétent. Il existe aussi des biens de la personne publique qui relèvent d’un régime juridique de DA et le JA est compétent. Le domaine privé de la personne publique suit un régime de droit privé.

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