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Les implications juridiques, fiscales et économiques de la dissolution sans liquidation à comparer à celles de la fusion

dissolution liquidation fiscalité fusion créancier protection juridique harmonisation européenne dissolution liquidation traité européen impôts droit d'enregistrement

21 pages / 4,50 euros / 1 téléchargements

Auteur: Frédéric Lepine

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Document en ligne depuis le 16/01/2004 dans :

Sciences juridiques, droit >Droit européen, droit international

Mémoire écrit le 22/07/2003 dans l'établissement Université Panthéon-Sorbonne : Paris I

Langue: Français

Niveau: Maîtrise des sciences de gestion (MSG)

Extrait

La fiscalité est l’un des derniers bastions de souveraineté nationale que les Etats membres de l’Union européenne tiennent à préserver le plus longtemps possible. Cela est dû à la fonction de l’impôt qui assure le financement des fonctions régaliennes de l’Etat et permet à chaque Etat de conserver un dernier pan de souveraineté et d’initiative par le budget. Mais cela est aussi dû à la complexité des différents systèmes fiscaux qui co-existent au sein d’une Union européenne qui s’élargie encore. Les Etats membres sont donc réticents à faire évoluer leur droit fiscal. La France, qui dispose d’un système unique en Europe, est particulièrement réticente à modifier sa fiscalité.

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