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le dossier de vente d'immeuble et sa constitution

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8 pages / 3,50 euros / 3 téléchargements

Auteur: Sébastien BLONDON

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Document en ligne depuis le 01/12/2007 dans :

Sciences juridiques, droit >Divers

Exposé, dissertation écrit le 13/11/2007 dans l'établissement Université René Descartes : Paris V

Langue: Français

Niveau: Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)

Extrait

Préalablement à l’établissement d’un acte de vente et pour permettre l’accomplissement de toutes les formalités administratives imposées dans l’intérêt général ou pour la sécurité des tiers, la pratique utilise de plus en plus des actes préalables, dits « avants-contrats ». Il y aura donc nécessairement un délai entre le jour où les parties se mettront d’accord sur les conditions essentielles de la vente et le jour où, l’acte authentique étant prêt, elles seront en mesure de le signer. Ce délai est indispensable au notaire chargé de l’opération pour préparer l’acte et réunir les documents administratifs nécessaires, soit : - Les pièces d’état civil - Les titres de propriété - Les documents relatifs à la copropriété et à l’occupation - Les documents administratifs et fiscaux C’est la constitution du dossier de vente.

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