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L'admission à la qualité de réfugié par la commission de recours des réfugiés
100 pages / 9,00 crédits / 0 téléchargements
Auteur: xavier ortelli
Evaluation: Pas d'évaluation (0 vote)
Document en ligne depuis le 19/01/2005 dans :
Sciences politiques, sociologie >Institutions politiques
Mémoire  écrit le 22/09/1999 dans l'établissement Université de Toulon et du Var
Langue: Français
Niveau: Diplôme d'études approfondies (DEA)
hits: 354
Extrait
Si le droit au refuge existe depuis l’antiquité , il aura fallu attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour le voir consacré par la communauté internationale . L’Organisation des Nations Unies, prenant en compte la situation des personnes déplacées durant ce conflit, décide d’adopter le 28 juillet 1951 à Genève, la Convention relative aux statuts des réfugiés . Cette Convention représente le premier texte de portée mondiale dédié à la protection des réfugiés . Son champ d’application était toutefois initialement limité puisqu’il ne concernait que les personnes victimes de persécutions intervenues avant le 1er janvier 1951 . Cette limite sera levée seize ans plus tard avec la signature à New-York, le 31 janvier 1967, du Protocole relatif au Statut des réfugiés . Le seul objet dudit Protocole fut d’élargir la définition du réfugié en supprimant la limite temporelle prévue à l’article 1er de la Convention . Dés lors, la Convention de Genève ainsi modifiée est devenue le premier et seul instrument universel de protection des réfugiés . Mais que recouvre exactement le droit au refuge ? Celui-ci est en effet souvent confondu, à tort, avec le droit d’asile .
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