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La validité des accords de délimitation de marques en droit communautaire

droit des marques marque délimitation des marques dépôt de marques concurrence confusion

57 pages / 7,00 euros / 0 téléchargements

Auteur: Katarzyna Pochec

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Document en ligne depuis le 16/01/2004 dans :

Sciences juridiques, droit >Droit européen, droit international

Mémoire écrit le 10/09/2003 dans l'établissement Université Panthéon-Sorbonne : Paris I

Langue: Français

Niveau: Diplôme d'études approfondies (DEA)

Extrait

La marque, comme tout droit de propriété intellectuelle, confère à son titulaire un droit exclusif sur l’objet intellectuel, d’où les possibilités d’entrer en conflits de propriété. Pour que la marque puisse jouer efficacement son rôle d’indentification, il convient d’éliminer toutes les confusions qui peuvent survenir avec un autre signe distinctif. Or, l’économie internationale actuelle se caractérise par l’interpénétration des marchés nationaux par des produits étrangers. Le Traité de Rome va encore plus loin avec l’établissement d’un marché commun entre les Etats signataires, et impose une totale liberté de circulation à l’intérieur de ce marché pour les produits et services en provenance d’Etats membres . De telles situations favorisent la confrontation de marques identiques ou similaires de nationalités différentes et l’augmentation du nombre de conflits potentiels sur ces marques.

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