SCI et instrument de gestion de la résidence personnel du couple : En ce sens on vise tant la Résidence Principale que la Résidence Secondaire. Les statuts aménagés au sein de la société civile peuven...
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Les trois dernières années ont été un vrai bonheur pour les amateurs de placements boursiers. S’ils ont investi en valeurs du CAC 40, leur portefeuille s’est apprécié de 57 %.Du baume au cœur apr...
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Le Gouvernement en ce sens le Premier Ministre, des Ministres, des Ministres délégués, des secrétaires d’état sous la V ème république représente un rouage essentiel du système politique. La responsa...
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Au moment de la célébration du bicentenaire du code civil en 2004, on a pu s’interroger sur la place de la propriété, son évolution au sein du droit patrimonial. Institution en mouvement, la propriét...
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En droit romain, le terme de servitude s’appliquait à l’usufruit, l’usage et l’habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s’appliquait aussi aux services fonciers établis entre deu...
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Lorsqu’une personne intéressée ne peut se rendre personnellement à la signature de l’acte, elle est dite représentée par un mandataire. Elle lui donnera dès lors une procuration. La procuration est lé...
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Préalablement à l’établissement d’un acte de vente et pour permettre l’accomplissement de toutes les formalités administratives imposées dans l’intérêt général ou pour la sécurité des tiers, la pratiq...
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La loi Scrivener poursuit des buts légitimes: éviter que l’acquéreur soit engagé vis-à-vis du vendeur s’il n’obtient pas son prêt; et éviter que l’acquéreur ne soit engagé vis-à-vis du prêteur si la v...
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Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a po...
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A Rome, comme en droit moderne, l’exécution de l’obligation a pour conséquence de dénouer le lien juridique qui unit le débiteur au créancier. Les Romains, pour désigner cette opération, emploient ...
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